Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Vigne Admin est une entreprise de prestations de services spécialisée dans l’assistance administrative, notamment auprès des professionnels du secteur vitivinicole.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Vigne Admin fournit ses services à ses clients professionnels.

Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Vigne Admin, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses propres conditions générales d’achat.

3. Nature des prestations

Vigne Admin propose des prestations d’assistance administrative, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• gestion administrative courante,

• organisation et classement de documents,

• préparation et suivi de dossiers,

• facturation, devis et relances,

• assistance administrative ponctuelle ou récurrente.

Les prestations sont réalisées à distance et/ou sur site selon les modalités définies avec le client.

Vigne Admin n’exerce aucune mission relevant des professions réglementées (expert-comptable, avocat, notaire, etc.).

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature des missions, les modalités d’intervention et les conditions financières.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du devis par le client (signature, mention « bon pour accord », ou validation par email).

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Vigne Admin propose notamment des forfaits horaires mensuels, avec un nombre d’heures défini à l’avance.

Sauf mention contraire, les prix sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise).

6. Modalités de paiement

Les factures sont émises mensuellement ou selon les modalités prévues au devis.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, ou CB, sauf accord contraire.

Sauf mention spécifique, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Durée – Résiliation

Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes.

Sauf engagement spécifique mentionné au devis, les prestations sont sans engagement de durée. Pour le forfait sérénité mensuel, le contrat est reconduit tacitement chaque mois. Le délais de préavis en cas de résiliation du contrat est de 30 jours.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve de respecter un préavis raisonnable permettant la clôture des missions en cours.

Toute prestation réalisée reste due.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• mettre à disposition les documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations,

• respecter les échéances de validation et de paiement.

Vigne Admin ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

9. Responsabilité

Vigne Admin est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de Vigne Admin ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure,

• décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés,

• utilisation non conforme des livrables.

En tout état de cause, la responsabilité de Vigne Admin est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

10. Confidentialité

Vigne Admin s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la collaboration.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Propriété des documents

Sauf mention contraire, l’ensemble des documents produits dans le cadre des prestations devient la propriété du client après paiement intégral des sommes dues.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

14. Acceptation des CGV

Le fait de confier une mission à Vigne Admin implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 05/01/2026